COMMENT AGIR QUAND LA SITUATION D’UN MINEUR VOUS POSE QUESTION ?
En tant que professionnel de santé, il est n’est pas rare que vous rencontriez une situation d’un mineur qui vous pose question. Quelle conduite à tenir envisager ? 1- Engager le dialogue avec les parents ou tuteur de l’autorité parentale :
Il s’agit en priorité d’essayer de sensibiliser et faire prendre conscience de la situation aux titulaires de l’autorité parentale et de mobiliser les ressources familiales ou de l’environnement familial afin que la situation de l’enfant évolue. Il faut exploiter tout ce qui peut être échangé et engagé au préalable à une information préoccupante qui, si elle devenait nécessaire, aura été ainsi annoncée. Ceci est valable en dehors d’infractions pénales (atteintes sexuelles, maltraitance) qui supposent un signalement aux autorités judiciaires (appeler le 17 en cas de danger immédiat) et qui ne doivent pas faire l’objet d’une information à l’auteur supposé.
Si les ressources familiales de l’enfant sont mobilisables et demandeuses : se mettre en relation avec la maison départementale des solidarités (MDS). Il y a en a 14 dans le département, le médecin ou le tuteur de l’autorité parentale le plus motivé pourra contacter la plus proche de son domicile. Si les ressources familiales de l’enfant ne sont pas ou sont insuffisamment mobilisables : le professionnel de santé est en droit de transmettre une information préoccupante (IP).
Transmettre une information préoccupante (IP) peut concerner tous les professionnels de santé :
On définit comme Information Préoccupante, tout élément d’information, y compris médicale, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide, c'est-à-dire dont « la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être et/ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être ».
Ecrire et transmettre une IP n’est pas facile, dans tous les cas il faut savoir :
2- Ne pas rester seul et se concerter avec des pairs ou des professionnels :
Le doute est légitime, des professionnels de ces situations sont à votre écoute pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
CRIP 77 (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) : 01 64 14 77 44
Le CDOM 77 – Tél. 01 64 52 15 45 ou le CNOM – Tél. 01 53 89 32 00
119 - Maison Départementale des Solidarités (prioritairement lorsque la famille est demandeuse d’aide et en l’absence d’élément à caractère pénal) : il en existe 14 sur le territoire du département. Cf. tableau ci-après.
3- Ne pas craindre de trahir le secret médical :
Le département de Seine et Marne a élaboré une charte du partage de l’information nominative dont le CDOM 77 par l’intermédiaire de son Président est signataire (27 janvier 2014). => Le partage d’informations est autorisé dans le but d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Toute personne exerçant l’autorité parentale en est préalablement informée selon des modalités adaptées sauf si cette information est contraire aux intérêts de l’enfant. Dans ce contexte, le signalement d’un mineur aux autorités compétentes et la communication d’informations nominatives, dès lors que réalisés dans les conditions prévues en référence à l’article 15 de la loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et l’article L226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ne peut entrainer de sanctions civiles, pénales ou disciplinaires de l’auteur, tant que ce dernier est de bonne foi (art 226-14 du CP modifié par la loi du 5 novembre 2015 définissant des exceptions à l’article 226-13 du même Code)..
4- Ne pas craindre les représailles de la famille :
L’information préalable à la transmission d’une IP aux parents ou tuteur de l’autorité parentale est prévue par la loi. Il s’agit que le professionnel qui la rédige les prévienne de la rédaction d’une IP, et leur soumette le contenu de l’écrit sauf si cette information est contraire aux intérêts de l’enfant (risque de représailles contre l’enfant, entrave au déroulement d’une enquête judiciaire). Cependant, les parents ou tuteurs ne peuvent s’opposer à la rédaction et l’envoi d’une IP. L’accord du mineur n’est pas nécessaire pour faire une IP.
En cas de doute, contacter la CRIP 77 au 01 64 14 77 44 ou la MDS la plus proche du lieu de domicile de l’enfant : cf. tableau ci-après, afin d’évaluer la situation et élaborer l’attitude adéquate à avoir, ou le 119 en cas de fermeture de ces services.
COORDONNEES
Penser à toujours donner ses coordonnées professionnelles et celles du mineur concerné afin de pouvoir gérer l’IP !
CRIP Lundi au vendredi 9h-17h Tel : 01 64 14 77 44 (conseils techniques)
crip77 @departement77.fr
Adresse : Département de Seine et Marne DGAS/DPEAF/CRIP77- CS 50377-77010 Melun cedex
Les Maisons départementales des solidarités :
- Chelles 01 64 26 51 00 - Coulommiers 01 64 75 58 00 - Fontainebleau 01 60 70 78 00
- Lagny 01 64 12 43 30 - Meaux 01 64 36 42 00 - Melun-Val de Seine 01 64 10 62 40 - Mitry-Mory 01 60 21 29 00
- Montereau 01 60 57 22 06 - Nemours 01 60 55 20 09 –
- Noisiel 01 69 67 44 12 - Provins 01 60 52 51 00 - Roissy 01 64 43 20 00 - Sénart 01 64 13 21 30 - Tournan 01 64 25 07 00
- Parquet de Meaux : Par courriel à l’adresse : mineurs.pr.tj-meaux@justice.fr , copie à violence-conjugale.pr.tj-meaux@justice.fr Tél. 01.74.60.69.69 ouvert 7/7, 24h/24
- Parquet du tribunal judiciaire de Melun :
du lundi au vendredi : permanence.req.pr.tj-melun@justice.fr - Tél. 01 80 39 63 10
- Parquet du tribunal judiciaire de Fontainebleau : du lundi au vendredi et chaque week-end et jours fériés : perm-flag.tj-fontainebleau@justice.fr
Conseil départemental de Seine-et-Marne de l’Ordre des médecins - Tél. 01 64 52 15 45
Mail : cd.77@ordre.medecin.fr
CNOM - Tél. 01 53 89 32 00 Mail : conseil-national@ordre.medecin.f